Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation est une période qui permet á tout salarié au cours de sa vie professionnelle, de suivre á son initiative et á titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

D'une durée supérieure à 100 heures elles sont prises en charge par les OPCA, plus spécialement par le Fongecif ou par l'Afdas pour les intermittents du spectacle.

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Qu'est-ce qu'un Congé Individuel de Formation (CIF) et á qui est-il destiné ?

Vous souhaitez compléter votre formation, changer d'emploi ou de filière professionnelle, évoluer dans votre métier et donner un nouvel élan á votre carrière.

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat á durée indéterminée.

Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est appelé délai de franchise. Il varie de 6 mois minimum á 6 ans maximum.

Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence á votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.

Vous êtes rémunéré si le financement de votre projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité de votre entreprise.

Vous devez demander, sur papier libre, une autorisation d'absence á votre employeur, au plus tard 4 mois avant le début de la formation que vous envisagez de suivre. Vous devez mentionner obligatoirement dans votre demande d'autorisation d'absence : le nom de l'organisme de formation, le titre du stage, les dates de début et de fin de la formation, sa durée et son rythme.

Votre employeur a 1 mois pour vous donner sa réponse écrite

Si vous avez respecté les règles (conditions d'obtention, délais, forme de la lettre.), votre employeur ne peut pas refuser votre autorisation d'absence, mais il peut vous demander de reporter votre congé :

• pour raisons de service : report possible á 9 mois maximum si votre absence peut être préjudiciable á la bonne marche de l'entreprise.
• en raison des effectifs absents : il peut vous mettre sur liste d'attente s'il a déjá accordé un CIF á 2 % des salariés de l'entreprise

Vous devez faire votre demande de dossier 4 mois au plus tard avant le début du stage pour être dans les temps.
N'oubliez pas de vérifier quel est le fonds habilité á gérer votre demande. Envoyez votre dossier dûment complété au plus tard 3 mois avant le 1er jour du stage.

Le dossier doit être accompagné : de votre lettre de motivation, de la photocopie de vos 12 dernières fiches de paie, du programme de la formation choisie et du devis émis par l'organsime de formation.

Après la remise de votre demande, vous recevrez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier et le nom du conseiller en formation qui étudiera et soumettra votre projet á la décision de la Commission paritaire. Ce sera votre interlocuteur après le dépôt de votre dossier.

La Commission paritaire se réunit chaque mois pour examiner les demandes de prise en charge. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une proposition de prise en charge mentionnant la hauteur du salaire qui vous sera versé et le montant de la participation du Fongécif IdF aux frais de formation.
Votre départ ne sera considéré comme effectif qu'après le retour du coupon-réponse joint á cette proposition. Ensuite une convention sera établie avec l'organisme de formation et un avis de prise en charge sera envoyé á votre employeur. á l'issue de votre formation, si vous réintégrez votre entreprise, vous retrouverez un poste similaire á celui que vous avez quitté (rémunération, statut) mais pas obligatoirement le même poste. Si vous changez d'entreprise, vous devez respecter les délais légaux de préavis vis-á-vis de votre employeur.

Salariés sous contrats á durée déterminée - CDD

Pour solliciter une formation, il faut justifier justifier de 2 ans minimum d'activité en continu ou non, durant les 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Les modalités sont sensiblement les mêmes que pour les personnes en CDI : l'OPCA á contacter est celui de votre dernier employeur, ce dernier doit remplir le bordereau individuel d'accès á la formation (BIAF, remis en fin de contrat). Le dossier á remettre á l'OPCA doit comporter les justificatifs de vos 2 ans d'activité salariée, vos 4 derniers bulletins de salaire, une lettre de motivation et le programme de la formation.
Le congé individuel de formation est un droit d’absence qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.