Conditions générales de vente

I. Application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations diplômantes dispensées par Nextformation et excluent l’application de toute autre disposition.

1.2 Nextformation pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.nextformation.com.


II. Modalités de la formation

2.1 La remise de tout certificat, attestation, diplôme ou titre professionnel délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, organisme collecteur (OPCA) ou tout autre organisme.

2.2 Le stagiaire s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Nextformation.


III. Annulations / Reports

3.1 Tout stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) à compter du jour de signature du devis. En l’absence de devis signé, la période de rétractation court à compter du moment où le stagiaire reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendaire. Passé ce délai, pour tout report ou annulation à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, Nextformation retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation.

3.2 Nextformation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au stagiaire.


IV. Conditions et moyens de paiement

4.1 Les prix sont indiqués en euros en TTC et en hors taxes. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur et sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du stagiaire, sauf accord particulier avec l’entreprise d’accueil.

Le prix comprend :

  • les frais pédagogiques,
  • l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation,
  • le matériel pédagogique.

4.2 Les paiements et frais divers (elearning,…) peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

4.3 En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Nextformation à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement lors de la constitution de son dossier;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Nextformation s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le stagiaire s'engage à verser à Nextformation le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.


V. Obligations du stagiaire

5.1 NextFormation spécifie dans ses programmes les pré-requis pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au stagiaire inscrit à une formation, de s’assurer qu’il satisfait bien aux pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. NextFormation ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires.

5.2 L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un module de formation doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit.


VI. Moyens pédagogiques et techniques

6.1 Nextformation met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (un poste informatique par stagiaire y compris pour le formateur avec les logiciels installés nécessaires à la formation : suite Adobe, Logiciel Développement, Comptage SAGE)…

Chaque salle de formation est dotée d’un tableau interactif ou vidéoprojecteur, d’une connexion internet (wifi possible) et d’un accès au serveur afin de stocker des travaux ou supports.


VII. Propriété intellectuelle

7.1 Le stagiaire s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.


VIII. Confidentialité

8.1 Le stagiaire donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle de Nextformation, notamment aux fins de recevoir les actualités de Nextformation. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi Informatique et Libertés du 6/01/1978). Nextformation s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le stagiaire.


IX. Satisfaction de la formation stagiaires et entreprise

9.1 En plus du suivi quotidien et des points réguliers organisés avec le tuteur / référent, un questionnaire individuel de satisfaction en ligne est proposé aux stagiaires à l’issue de chaque module via l’intranet Nextvillage. Un questionnaire est également remis à la fin de la formation. A l’issue de votre formation, à 3, 6 et 12 mois, un entretien est mené avec le stagiaire pour connaitre son évolution professionnelle.

9.2 Parallèlement, un questionnaire d’évaluation est adressé au tuteur en fin de formation.


X. Dispositions diverses

10.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - INFORMATION DONNÉES PERSONNELLES

Nextformation ne vend en aucun cas les données de ses clients et prospects à des tiers et respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et professionnelles et respecte Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016


MODIFICATION DE LA CHARTE :

Nous sommes susceptibles de modifier occasionnellement la présente charte selon l’évolution de la règlementation en vigueur.


CHARTE : DONNEES PERSONNELLES

Cette charte décrit l’usage que fait Nextformation, Nextadvance des informations vous concernant collectées lorsque vous utilisez l’un des sites ainsi que ses versions optimisées pour mobile et tablette.


Elle vous permet de connaître l’origine et l’usage des informations de navigation collectées à l’aide de Cookies, ainsi que d’exercer vos options et les droits dont vous disposez en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.


QUELS SONT LES ROLES ET RESPONSABILITES DE NEXTFORMATION ET NEXTADVANCE AU REGARD DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Le responsable de traitement est la société Nextformation SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 441 583 135 RCS, dont le siège social est situé au : Avenue Hoche, 75008 Paris, France.


Nextformation informe l’utilisateur qu’un délégué de la protection des données a été nommé, et qu’il peut lui exposer toute question relative au traitement de ses données personnelles. L’utilisateur pourra contacter le délégué de la protection des données :


  • par courrier adressé à NEXTFORMATION, 55 Avenue Hoche, 75008 Paris
  • par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01 42 03 77 00
  • par courriel: info@nextformation.com

QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS NOUS ?

Nextformation collecte plusieurs types de données personnelles vous concernant :


1.Informations que vous nous fournissez directement.

Nous collectons des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site et nos Services (à travers un formulaire ou un email).


Tel est le cas notamment, lorsque vous :

  • Remplissez un formulaire en ligne
  • Nous contacter par téléphone,
  • Vous inscrivez pour recevoir nos e-mails et newsletters,
  • Demandez un devis, programme de formation, diverses documentations,
  • Participez à un tirage au sort, à un concours, à une promotion ou à une enquête,
  • Communiquez avec nous par l’intermédiaire de réseaux sociaux,
  • Vous inscrivez à un évènement.

La communication de vos informations personnelles est volontaire. Toutefois, si vous ne fournissez pas une partie ou la totalité des informations demandées, nous ne pourrons peut-être pas vous fournir certains services ou informations.

Les catégories d'informations que nous collectons comprennent :

  • Les informations d’identification et de contact (comme les nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, moyens de contact) nécessaires à votre identification lorsque vous utilisez un de nos Services (ex : création d’un dossier de candidature pour nos offres de formation),
  • Les informations transactionnelles nécessaires pour effectuer le règlement de la formation (formation choisie, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse email, mode de paiement, un RIB etc),
  • Des informations socio-démographiques (par ex votre date de naissance, votre profession, vos diplômes, votre civilité etc., mentionnées lorsque vous faite une demande de financement par un OPCA ou une demande d’information sur la formation,
  • Les données d’historique concernant votre parcours de formation choisi, et à chaque fois que vous suivez un programme de formation
  • Participez à un tirage au sort, à un concours, à une promotion ou à une enquête,
  • Les données d’historique de vos contacts avec nous (Nous conservons par ailleurs l’historique de nos relations lorsque vous contactez les conseillers et chargé de recrutement Ecole)
  • Les avis que vous rédigez via les questionnaires de satisfaction sur les formations via la plateforme Nextvillage.

Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires ou recommandées de nos formations, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes et réaliser les bilans de formation et d’employabilité.


Nous collectons également des photos à l’occasion de montage des dossiers utiles pour réaliser des trombinoscopes à usage interne.


2.Informations que nous collectons automatiquement.

Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez aux différents sites internet, notamment :

  • Données de connexion : Nous collectons des informations concernant votre utilisation du des sites internet (telles que le système d’exploitation, le type de navigateur utilisé, l’utilisation ou non de proxy, votre adresse IP, les temps d'accès, les pages visitées, et le lien qui vous a permis d'accéder à nos sites internet).
  • Informations sur votre navigation (que vous soyez connecté ou non) : Nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec nos sites ou avec les emails que nous vous adressons. Ces informations nous permettent de déduire vos préférences, votre appétence pour une formation, et analyser l’influence de nos contenus. Ces informations sont collectées de manière anonyme et sont utilisées à la fois lorsque vous êtes identifié et lorsque vous ne l’êtes pas et peuvent être rapprochées entre elles, quel que soit le terminal utilisé.

3.Informations collectées auprès de nos partenaires et autres sources

Nous sommes également susceptibles d'obtenir des informations vous concernant à partir d'autres sources et les associer aux informations vous concernant que nous collectons, telles que :

  • I- Des données communiquées par les réseaux sociaux : il s’agit d’informations que vous avez utilisés via nos sites internet. Notamment, lorsque vous partagez votre expérience concernant Nextformation et Nextadvance avec d’autres clients, vous utilisez un réseau social et vous communiquez des informations vous concernant à ce réseau social et à nous. Ces communications sont régies par les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux auxquelles nous vous renvoyons.

À QUELLE FIN TRAITONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données à caractère personnel uniquement lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.


Les collectes de données personnelles décrites ci-dessous sont effectuées car elles sont :

Nécessaire pour vous fournir nos services :

Nous utilisons vos données aux fins d’assurer la gestion des contrats et répondre à nos obligations contractuelles, et notamment :

  • Fournir les formations demandées en ligne ou sur les différents sites de formation, traiter les transactions, la facturation et le paiement
  • Vous proposer des dispositifs de financement auxquels vous pouvez prétendre,
  • Gérer vos avis sur nos formations,
  • Communiquer avec vous tout au long et à l’issue de votre parcours de formation.

Nécessaire à l’amélioration de notre offre de service :

Nous collectons vos données dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction du client et assurer une expérience unique de formation.

  • Gérer la relation client
  • Assurer votre navigation sur les sites internet et améliorer votre expérience utilisateur
  • Envoyer des enquêtes de satisfaction
  • Réaliser des études et statistiques.

Répondre à nos obligations réglementaires.

Certaines données sont conservées pour répondre à nos obligations règlementaires, justifier la réalisation de la formation et assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS LES DONNÉES ?

Vos données sont conservées pendant cinq ans si vous n’avez pas effectué de formation compte tenu des délais d’obtention de certains dispositifs de financement.


Vos données personnelles sont conservées six ans, après la fin de votre formation, pour répondre à nos obligations en cas de contrôle.


À l’issue de la période, elles font l’objet d’un archivage et sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.


Nous pouvons être amenés à conserver vos données plus longtemps pour gérer un litige et une contestation.


À QUELS DESTINATAIRES POUVONS-NOUS COMMUNIQUER LES DONNÉES ?

Nextformation ne vend ou ne cède en aucun cas les données de ses clients ou prospects à des tiers.


Les données personnelles de l’utilisateur pourront cependant être communiquées aux destinataires suivants :


  • Collaborateurs de Nextformation et Nexadvance amenés à travailler sur ces données,
  • Administrations et organismes publics lorsque cela est exigé par la réglementation fiscale, du travail, de la sécurité sociale ou toute autre réglementation applicable. Ainsi, vos données de paiement sont transmises à nos prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneur de compte dans le cadre de la réalisation des transactions
  • Vos données sont partagées avec nos cabinets de recouvrement de créance, nos conseils, ou des tiers autorisés par la loi, en cas de difficulté le recouvrement de nos créances, la gestion des litiges, prévention d’impayés et contentieux.

COMMENT NEXTFORMATION PROTÈGE-T-ELLE LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et règlementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.


Nextformation utilise des technologies de protection, telles que systèmes de cryptage, d’authentification par mot de passe, de détection des fraudes afin de protéger vos données.


Les serveurs de Nextformation sont hébergés en France chez un prestataire qui présente des garanties et met en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des données personnelles telles que pares-feux, procédures de contrôle d'accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter l’accès non autorisé aux données et garantir la confidentialité de celles-ci.


De plus, toute transaction de paiement effectuée par Nextformation et NextAdvance est réalisée par le biais de systèmes de paiement sécurisés. Les données confidentielles de paiement sont transmises directement et de manière cryptée (SSL) à l’établissement bancaire correspondant.


QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES ?

Vous bénéficiez des droits suivants, qui peuvent être exercés à l’adresse e-mail info@nextformation.com :


  • Droits d’accès et communication
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d’opposition
  • Décisions individuelles automatisées
  • Droit à présenter une réclamation

Pour traiter la demande, nous pourrons vous demander de prouver votre identité.


Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le règlement EU 2016/679 du Parlement européen.


Révision faite le 01 juin 2018.